Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77-2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou demandes d’actes » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité. Très peu de fenêtres de contradictoire existent aujourd’hui dans l’enquête préliminaire, déséquilibrant considérablement la procédure au détriment des droits de la défense. Le présent amen… (extrait)