Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter A Le II de l’article 77-2 est ainsi modifié : « a) À la fin du 1° , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; « b) À la fin 2° , les mots « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; ».
Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et… (extrait)