Amendement n° 210 de Mme Eléonore Caroit à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le délai pour déférer la décision par laquelle le juge d’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier à son client. L’avocat qui a obtenu la copie de la procédure pénale peut informer le juge d’instruction qu’il entend remettre une copie à son client. Le juge d’instruction dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour s’opposer expressément à la re… (extrait)