Amendement n° 231 de Mme Pascale Bordes à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou que ces vérifications ne sont pas achevées, le JLD peut ordonner le placement condit… (extrait)