Amendement n° 234 de Mme Gisèle Lelouis sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.

L'exposé des motifs

L'intérêt de cet amendement est de connaître le montant de l'indemnisation versée par les auteurs des infractions, notamment de domiciles. Pour cela, il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l'indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. En effet, la prise en charge de l'in… (extrait)