Amendement n° 238 de M. Erwan Balanant à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 278, supprimer les mots : « Le décret précisera ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « seront précisés par décret ».