Amendement n° 251 de Mme Pascale Bordes sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la mise en place du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention, visant à évaluer l’efficacité de cette mesure et d’évaluer l’opportunité de mettre en place ces travaux d’intérêt général.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir un rapport un an après la mise en place de ce transfert de compétence afin d’analyser les données et ainsi permettre d’apprécier l’opportunité de la mesure.