Amendement n° 255 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 366, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »

L'exposé des motifs

Dans le rapport annexé il est fait mention du déploiement sur l’ensemble du territoire d’un contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) permettant une éviction immédiate du domicile conjugal de l’auteur de violence ainsi que sa prise en charge pluridisciplinaire dans un hébergement adapté; nous souhaitons obtenir une étude détaillée permettant d’apprécier pleinement l’efficacité de cette … (extrait)