Amendement n° 260 de M. Raphaël Gérard à l'article 3 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article 1er de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a objet identique à celui de l’article 3 Bisadopté en commission. Il propose, par souci de cohérence légistique, de substituer au mot « race » les termes de «prétendue race» afin d’uniformiser des lois et des codes renvoyant à la lutte pour l’élimination des discriminations et de la haine raciales. Tout en maintenant l’existence d’un critère nécessaire à la lutte contre les d… (extrait)