I. - À l’alinéa 22, après le mot : « crimes » insérer les mots : « et délits ». II. - En conséquence, après les deux premières occurrences du mot : « crime » insérer les mots : « ou délit ». III. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou délit ».
Dans le contexte d’insécurité grandissante que nous connaissons aujourd’hui, il convient également d’améliorer la lutte et la répression contre l'intégralité des infractions commises sur les personnes. Cet amendement propose donc d'étendre la dérogation au régime des perquisitions en cas de délit commis sur une ou plusieurs personnes.