Amendement n° 272 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 206 par les mots : « , et qui favorise le prononcé de mesures alternatives à la privation de liberté y compris pour des personnes récidivistes ou multirécidivistes ».

L'exposé des motifs

Selon l’observatoire international des prisons, le taux d’occupation des prisons françaises est de 118% au 1er septembre 2022. La surpopulation se concentre dans les maisons d’arrêts, qui accueillent les personnes en attente de jugement et celles condamnées à des courtes peines d’emprisonnement. Dans ces établissements, qui abritent plus des deux tiers de la population carcérale, le taux d’occupat… (extrait)