Amendement n° 278 de M. Christophe Plassard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun. L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis, soulève des préoccupations quant à la précision de ces derniers. Il est nécessaire de garantir que ces… (extrait)