Amendement n° 279 de M. Christophe Plassard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 327.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à soulever des interrogations quant à l'extension de la criminalité et de la délinquance organisée au droit commun, en particulier en ce qui concerne les droits de la défense et les garanties procédurales qui devraient entourer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il est essentiel de veiller à ce que cette mesure soit strictement proportionnée, ce qui n… (extrait)