Amendement n° 280 de M. Christophe Plassard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’examen médical se doit d’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que les examens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter de la demande. »

L'exposé des motifs

Bien que les évolutions technologiques nous permettent actuellement de dispenser d’un examen physique de la part du médecin, cet examen réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle doit correspondre aux droits accordés à la personne gardée à vue. Ainsi, il se doit d’être réalisé dans le même délai légal que les examens en présentiel, soit 3 heures à comp… (extrait)