Amendement n° 281 de M. Christophe Plassard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « liberté » insérer les mots : « d’office ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui permet d’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’y appliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article 186-4 du dit-code).