Amendement n° 283 de M. Christophe Plassard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la fin du septième alinéa de l’article 56-2, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le juge des libertés et de la détention est actuellement investi du pouvoir de décider de la confirmation ou du rejet de la saisie des pièces lors d'une perquisition. Cette décision est actuellement insusceptible de recours, ce qui peut engendrer des préoccupations quant à la protection du secret des sources journalistiques. Dans un souci de juridictionnalisation des ordonnances du juge des libert… (extrait)