Amendement n° 286 de M. Christophe Plassard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Les échanges entre l’autorité judiciaire et les parties à la procédure collective s’effectueront pareillement par des moyens de communication électronique. Les modalités de mise en œuvre de ce portail électronique doivent veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appuyer le respect des principes de protection des données personnelles établis par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 qui a créé la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Cela signifie essentiellement que le portail doit prendre en compte plusieurs principes clés de protection des données. Tout d'abord, le consentement des utilisateurs doit être obtenu de m… (extrait)