Amendement n° 288 de M. Christophe Plassard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 43, par les mots : « tel que le rapport Sauvé pré-cité l’a affirmé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à appuyer la profonde nécessité de rendre la justice pénale lisible et claire, afin que tout justiciable puisse admettre l’intelligibilité de la loi.