Amendement n° 294 de M. Ian Boucard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 21 à 28. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35.

L'exposé des motifs

L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandes et de recours. Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjà longs, cet … (extrait)