Amendement n° 309 de Mme Béatrice Roullaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant : « Le juge fixe un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions. L’absence de dépôt dans les délais impartis entraînera le rejet de celles-ci, sauf décision expresse et motivée du juge. »

L'exposé des motifs

L'objectif du gouvernement, d'ailleurs fondé sur les conclusions des Etats généraux de la justice, étant d'accélérer les procédures, cet amendement prévoit un moyen efficace d'oeuvrer dans ce sens. Il est ainsi proposé que le juge fixe automatiquement un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions pour toutes les procédures civiles de première instance.… (extrait)