Amendement n° 317 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « La publication des données disponibles est également essentielle à la réussite et au développement de ce type de programme ; aussi le ministère de la justice publiera des éléments d’analyse, dans ses documents statistiques, permettant d’apprécier la progression de ce dispositif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer le dispositif adopté en commission à l'initiative de Mme Moutchou. Il s'agit ici de prévoir que le ministère diffusera les données disponibles sur la mise en oeuvre des programmes de justice restaurative. Cette diffusion est en effet une des conditions du développement de cette forme de justice.