Amendement n° 320 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que les conditions et la situation le permettent, les magistrats des pôles spécialisés proposent la mise en œuvre de mesures de justice restaurative. Celles-ci impliquent une démarche strictement volontaire de la victime et de l’auteur des faits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à encourager la mise en œuvre de mesures de justice restaurative pour le cas spécifique des violences intrafamiliales dans le cadre des pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires. Ces mesures s’inscrivent en complémentarité de la réponse judiciaire et pénale. La participation à ce dispositif n’a aucun impact sur la peine prononcée … (extrait)