Amendement n° 326 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « permettre l’interpellation » les mots : « prévenir la fuite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit. En effet, si ces perquisitions peuvent être justifiées par le seul besoin d'interpellation des personnes soupçonnées, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles ne peuvent… (extrait)