Amendement n° 327 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime » les mots : « ou lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de restreindre les cas où ces perquisitions sont possibles. En effet, en prévoyant qu'elles peuvent av… (extrait)