Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
Cet amendement du groupe socialistes vise à rétablir une garantie insérée au Sénat et limitant la possibilité de la téléconsultation médicale aux seuls cas où la personne majeure concernée a d'ores et déjà fait l'objet d'un examen médical préalable dans le cadre de la garde à vue. Si la technologie présente évidemment des avantages indéniables il convient de maintenir une présence réelle surtout p… (extrait)