Amendement n° 332 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" reprend celui déposé par M. Iordanoff lors de l'examen de ce texte en commission. Il vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’… (extrait)