Amendement n° 333 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 86 par les mots : « , ni les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation aux appareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise de presse et ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.