Rejeté.
L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne peut être à nouveau occupée que si la situation d’indignité y a défin… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition du Sénateur SUEUR visant à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé : le juge peut enjoindre à l’AP de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention, il doit être assuré que la cellule… (extrait)