Amendement n° 335 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le nombre d’activations à distance.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre les données statistiques publiées par le ministère de la justice. Si la CNCTR retrace le nombre annuel de techniques spéciales d’enquête auxquels ont recours les différents services de renseignement, ces données n’existent pas concernant l’autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques sur la surveillance judiciaire, … (extrait)