Amendement n° 337 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’article 706-106- 1 doit requérir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la requête des parties. » ; « b) Le troisième alinéa est complété par les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion formulée par un cabinet d'avocat. Cet amendement, issu de la réflexion du Conseil national des Barreaux et d’associations regroupant des familles de victimes de crimes, vise à améliorer la procédure de dessaisissement de la juridiction d’instruction au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du … (extrait)