Amendement n° 343 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctionnaires et agents sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations spécialement habilités à mettre en œuvre des commissions rogatoires de juges d’instruction, habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé, à l’instar du dispositif légal de même nature déjà applicable afin de garantir l’i… (extrait)