Amendement n° 344 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou des fonctionnaires et agents d’autres administrations et services publics ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’organiser des cosaisines entre fonctionnaires et agents chargés de missions de police judiciaire émanant de diverses administrations, à l’instar des cosaisines entre ces fonctionnaires et agents administratifs et les OPJ déjà organisées par la loi. Cette modernisation législative correspond déjà à des pratiques judiciaires en cours (… (extrait)