Amendement n° 346 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou lorsque ces fonctionnaires et agents sont requis en application du présent code pour participer à des investigations judiciaires le nécessitant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier la procédure pénale, et plus particulièrement les conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire peut requérir la coopération des agents administratifs, par ailleurs chargés de missions de police judiciaire, en leur évitant de renouveler une prestation de serment obligatoire avant leur collaboration aux investigations judiciaires menées par poli… (extrait)