Amendement n° 347 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 28-3 du code de procédure pénale, les mots : « compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172-1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « affectés à l’Office français de la biodiversité mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer et simplifier la forme de la loi. La mention de la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement limite la compétence matière des officiers judiciaires de l’environnement, alors que les inspecteurs de l’environnement affectés à l'Office français de la biodiversit… (extrait)