Amendement n° 348 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’article 28-3 du code de procédure pénale, les mots : « délits prévus à l’article L. 415-6 et au VII de l’article L. 541-46 du même code » sont remplacés par les mots : « infractions commises en bande organisée relevant de leurs attributions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à actualiser la liste des délits commis en bande organisée, justifiant une compétence spéciale des officiers judiciaires de l’environnement. Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB ne sont pas habilités à constater et rechercher les infractions déchets (titre IV du livre V du code de l’environnement, aux termes du II de l’article L. 172-1 du code de l’environ… (extrait)