Amendement n° 349 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa du I de l’article 28-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des infractions relevant de leur habilitation initiale d’inspecteur de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser le champ d’habilitation matière des inspecteurs de l’environnement et des officiers judicaires de l’environnement affectés à l'Office français de la biodiversité (notamment pour toutes les habilitations prévues par des législations spéciales extérieures au code de l’environnement, actuellement non prévues à tort par le code de procédure pénale en raison d’un… (extrait)