Rejeté.
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. »
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation des tribunaux consulaires en termes de délais de traitement et de taux de réformation, dans le cadre des réformes proposées par le ministère. Il est difficile de comprendre les éléments objectifs permettant de comprendre une véritable défiance envers les juridictions consulaires. Celles-ci ont des délais de traitement des contentieux accep… (extrait)