Amendement n° 386 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 34 à 44.

L'exposé des motifs

Ces alinéas introduisent une limitation de la détention provisoire par l’usage renforcé du bracelet électronique. Si le bracelet électronique devrait être davantage utilisé comme mesure de sûreté imposée après la peine, il ne doit pas constituer une mesure alternative à l’incarcération. Cette disposition véhicule un message de laxisme particulièrement malvenu et supprime l’effet dissuasif de l’emp… (extrait)