Amendement n° 387 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 56 à 83.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédures. Le statut de témoin assisté conférant déjà un certain nombre de droits suffisants au cours de la procéd… (extrait)