Amendement n° 394 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 128, après le mot : « être », insérer les mots : « ni collectées, ni ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 129. III. - En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots : « retranscrites les données collectées grâce » les mots : « ni collectées, ni retranscrites les données relatives ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou appartenait à l’une des personnes mentionnées à l’article 100-7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les alinéas afin de rendre impossible la collecte et la retranscription des échanges avec un avocat, un journaliste, un parlementaire, un médecin et un magistrat.