Amendement n° 417 de Mme Francesca Pasquini sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 181, les mots : « , sous réserve de l’article 181-1 » sont supprimés ; 2° Les articles 181-1 et 181-2 sont abrogés ; 3° Au premier alinéa de l’article 186, la référence : « 181-1, » est supprimée ; 4° À la fin du premier alinéa de l’article 186-3, les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » sont supprimés ; 5° L’article 214 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les cours criminelles départementales pérennisées par la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Depuis 2021, la loi dispose que les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, hors récidive légale, sont jugées en premier ressort par une cour criminelle composée de juges professionnels. … (extrait)