Amendement n° 418 de M. Philippe Schreck à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue en évitant que le gardé à vue ou une personne de sa famille puisse s’y opposer lorsqu’il est pratiqué à leur demande. Il convient de rappeler, d’une part, qu’un examen à distance présente dans la grande majorité des cas la même efficacité et les mêmes garanties qu’un examen direct, et, d’autre part… (extrait)