Amendement n° 424 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 414, insérer l’alinéa suivant : « Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. »

L'exposé des motifs

Le niveau actuel de l'aide juridictionnelle est très insuffisant et ne permet pas de rétribuer correctement le travail des avocats. Cet amendement demande donc au garde des Sceaux de prévoir une nouvelle revalorisation de cette rétribution au cours de la programmation avec, pour les territoires ultramarins, la possibilité de prévoir un coefficient de majoration. Pour rappel, le montant de la rétri… (extrait)