Rejeté.
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et de traduire concrètement la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le monde de la justice ».
Cet amendement prévoit de faire de l’égalité réelle Outre-mer dans le domaine de la justice une ambition du présent projet de loi. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique fixe une stratégie de convergence de long terme sur les territoires ultramarins qui prévoit, entre autres, des a… (extrait)