Amendement n° 435 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 389 après le mot : « prévu », insérer les mots : « , notamment dans les territoires d’outre-mer, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les territoires d’Outre-mer. En effet, dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseur des droits recommande de « renforcer les moyens des juridictions judiciaires a… (extrait)