Amendement n° 443 de M. Laurent Jacobelli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 135, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure de plus de 13 ans, ».

L'exposé des motifs

Les actes de délinquance commis par des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) prennent des dimensions préoccupantes, notamment dans les grandes villes. À Paris, en 2020, plus de 40% des vols à la tire, 30% des vols avec violence et 30% des cambriolages étaient le fait de mineurs étrangers non accompagnés. De plus, toujours à Paris, les MNA représentent 80% des déferrements de mineurs. Le phénomè… (extrait)