Amendement n° 447 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice s’engage également à réduire les délais de décaissement de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amende vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (AJ). Les délais sont bien trop longs, notamment dans les territoires ultramarins, les avocats doivent parfois attendre plusieurs mois avant d’être payés. Cette situation n’est plus acceptable, au cours de la programmation, en plus de la revalorisation du montant de l’AJ, l’État doit tout mettre en oeuvre pour … (extrait)