Amendement n° 451 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un dispositif permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’enquêtes de flagrance concernant des crimes contre les personnes, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction de nuit lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'in… (extrait)