Amendement n° 452 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, d'autoriser, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement l’exigent, l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son pr… (extrait)