Amendement n° 471 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 84 à 88.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. En dépit des garanties apportées par le garde des Sceaux, le Conseil d'Etat relève, dans son avis sur le présent projet de loi, que c… (extrait)